Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 421-1;

Vu le décret en date du 3 juin 1921 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Roubaix;

Vu le décret en date du 30 mai 1968 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix;

Vu la délibération en date du 24 juin 1991 du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing à Roubaix sollicitant sa transformation en office public d'aménagement et de construction;

Vu l'avis en date du 9 octobre 1992 de la communauté urbaine de Lille;

Vu l'avis en date du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

Arrêtent:

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING A ROUBAIX EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.

Fait à Paris, le 14 mars 1994.

Le ministre du logement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'habitat

et de la construction:

Le sous-directeur,

A. GUERBER LE GALL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des collectivités locales:
Le sous-directeur,
M. CABRILLAC

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

F. MAYER