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Arrêté du 14 mars 1994

JORF n°77 du 1 avril 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise gracieuse de la dette de M. Perennes

Résumé Le ministre du budget a annulé la dette de M. Perennes pour sa pension militaire d'invalidité, remboursant 546 364,31 F tout en conservant 18 314,69 F déjà récupérées.
Mots-clés : pension militaire remise gracieuse dette publique budget

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
Perennes (Marcel) de la somme de 546 364,31 F sur le débet de 564 679 F constaté pour la période du 20 juin 1980 au 30 janvier 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 78-021-452 H. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 18 314,69 F déjà recouvrée.

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Version 1

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.

Perennes (Marcel) de la somme de 546 364,31 F sur le débet de 564 679 F constaté pour la période du 20 juin 1980 au 30 janvier 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 78-021-452 H. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 18 314,69 F déjà recouvrée.