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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise gracieuse de la dette de M. Perennes
Résumé Le ministre du budget a annulé la dette de M. Perennes pour sa pension militaire d'invalidité, remboursant 546 364,31 F tout en conservant 18 314,69 F déjà récupérées.
Mots-clés : pension militaire remise gracieuse dette publique budget
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
Perennes (Marcel) de la somme de 546 364,31 F sur le débet de 564 679 F constaté pour la période du 20 juin 1980 au 30 janvier 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 78-021-452 H. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 18 314,69 F déjà recouvrée.
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