Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1989 est abrogé.
1 version
JORF n°69 du 21 mars 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1989 est abrogé.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1989 est abrogé.
1 version
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1989 est abrogé.