Arrêté du 14 mars 1990

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Art. 1er. - Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'

article R. 613-19 du code de la sécurité sociale

(

Procédure de redressement des cotisations pour travailleurs indépendants

)

Art. R.613-19

Procédure de redressement des cotisations pour travailleurs indépendants

L'article explique comment les organismes de recouvrement informent les travailleurs indépendants d'un redressement de cotisations, en leur donnant des détails sur le montant et la procédure à suivre.

est fixé pour 1990 à 164,46 F.

Il est fixé à 186,66 F pour les organismes conventionnés avec:

La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne;

La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France;

La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région d'Ile-de-France;

La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;

La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie; La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;

La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,

commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale (Procédure de redressement des cotisations pour travailleurs indépendants) est fixé pour 1990 à 164,46 F.

Il est fixé à 186,66 F pour les organismes conventionnés avec:

La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne;

La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France;

La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région d'Ile-de-France;

La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;

La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie; La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;

La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,

commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.

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