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Arrêté du 14 mars 1986

Article 5

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Article 5

Le directeur de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance