Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1986
Le directeur de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.