Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par les autorités compétentes
Le directeur de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.