Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'arrêtés sur le crédit immobilier
Résumé. Deux anciens arrêtés sur le crédit immobilier sont annulés.
Les arrêtés du 13 janvier 1977 et du 8 mars 1978 sont abrogés.