Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1986
Les arrêtés du 13 janvier 1977 et du 8 mars 1978 sont abrogés.
Arrêté du 14 mars 1986
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1977-01-13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-721 du 9 mai 2012art. 5
En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au jeudi 10 mai 2012
Les arrêtés du 13 janvier 1977 et du 8 mars 1978 sont abrogés.