Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 5
Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012
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Montants minimums de collecte pour les organismes
Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu à l'article R. 313-34 du code susvisé, par les organismes mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, b) est fixé à 460 000 Euros.
Ce montant est porté à 1 525 000 Euros pour les organismes dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.