Les organismes admis à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :

a) Les chambres de commerce et d'industrie, les services ou groupements interconsulaires constitués par les chambres de commerce et d'industrie ;

b) Le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ;

c) Les sociétés anonymes de crédit immobilier, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous ;

d) Les caisses d'allocations familiales.