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Arrêté du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les organismes admis à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :

a) Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les services ou groupements interconsulaires constitués par les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception des versements pour l'effort de construction

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent recevoir des versements pour l'effort de construction.

Les organismes admis à recevoir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire à l'effort de construction au titre de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation sont définis comme suit :

a) Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les services ou groupements interconsulaires constitués par les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 10 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont incluses dans la liste des organismes admis à recevoir les versements des employeurs pour l'effort de construction.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. La liste des organismes éligibles aux versements des employeurs pour l'effort de construction a été simplifiée en supprimant trois catégories (fonds d'action sociale, sociétés de crédit immobilier et caisses d'allocations familiales) et en clarifiant la formulation pour les chambres de commerce.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance