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Arrêté du 14 mars 1986

Article 1

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Article 1

Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu au second alinéa de l'article R. 313-28 du code susvisé, par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est fixé à 460 000 euros.

Ce montant est porté à 1 525 000 euros pour les associations dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux de collecte pour les associations

Résumé. Les associations doivent collecter au moins 460 000 euros par an, sauf en Île-de-France où le montant est de 1,5 million d'euros.

Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu au second alinéa de l'article R. 313-28 du code susvisé, par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est fixé à 460 000 euros.

Ce montant est porté à 1 525 000 euros pour les associations dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 10 mai 2012

En résumé. Les montants minimaux à collecter par les associations ont été réduits, avec une référence modifiée dans l'article de loi.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance