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Arrêté du 14 mars 1986

Abrogé11 mai 2012

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-56 et R. 313-28 ;

Vu l'avis en date du 13 mars 1986 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Article 1

Abrogé11 mai 2012

Créé le 19 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 10 mai 2012

Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu au second alinéa de l'article R. 313-28 du code susvisé, par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est fixé à 460 000 euros.
Ce montant est porté à 1 525 000 euros pour les associations dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.

2 versions

1 cité

Article 3

Abrogé11 mai 2012

Créé le 19 mars 1986

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

A. MAUGARD

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-721 du 9 mai 2012art. 5

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 10 mai 2012

Arrêté du 14 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3