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Arrêté du 14 mars 1986

fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

Abrogé11 mai 2012
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Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-56 et R. 313-28 ;

Vu l'avis en date du 13 mars 1986 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux de collecte pour les associations

Résumé. Les associations doivent collecter au moins 460 000 euros par an, sauf en Île-de-France où le montant est de 1,5 million d'euros.

Le minimum de sommes à collecter par exercice, prévu au second alinéa de l'article R. 313-28 du code susvisé, par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) est fixé à 460 000 euros.

Ce montant est porté à 1 525 000 euros pour les associations dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France.

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

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Abrogation d'un arrêté de 1981

Résumé. Un ancien arrêté de 1981 est annulé.

L'arrêté du 19 novembre 1981 est abrogé.

Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un nouvel arrêté de construction

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, remplaçant un ancien arrêté de 1981.

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

A. MAUGARD

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 10 mai 2012

Arrêté du 14 mars 1986
Article 1
Article 2
Article 3