En vigueur depuis le 22 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier de l'examen
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un examen pour inspecteur du permis de conduire en 2026).