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Annexe

JORF n°0118 du 21 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’examen professionnel pour inspecteurs – année 2026

Résumé En 2026 un examen professionnel sera ouvert afin d’accéder au grade d’inspecteur du permis de conduire et à la sécurité routière en deuxième classe.
Mots-clés : Examen Inspecteur Permis Sécurité routière

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.

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Article 2

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Calendrier de l'examen

Résumé Il indique quand et comment se fera l’examen pour devenir inspecteur.
Mots-clés : examen professionnel calendrier réglementation routière

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.

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Article 3

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Détermination du Nombre des Postes Offerts

Résumé Le montant des places offertes lors d'un examen dépend d'un arrêtement officiel.
Mots-clés : examination professionnelle nombre des postes

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

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Article 4

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Modalités d’inscription à l’examen pour inspecteur du permis

Résumé Les candidats peuvent télécharger les formulaires sur le site internet du ministère ou les recevoir par courrier et enregistrer leur dossier en ligne ou postal ; tout dossier incomplet est rejeté.
Mots-clés : Recrutement Permis de conduite Sécurité routière

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » ; https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

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Article 5

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Ouverture de centres d’examen dans les DOM‑TOM

Résumé Si au moins une candidature est enregistrée, des centres d’examen seront ouverts dans la Guadeloupe, Martinique, Guyane… etc.
Mots-clés : Examen DOM‑TOM Inscription

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

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Article 6

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Date limite d'envoi des dossiers

Résumé Les candidats doivent envoyer leurs documents avant la date indiquée dans l'annexe I.
Mots-clés : examen professionnel inscription délai

En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

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Article 7

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Demande d’aménagement aux examens

Résumé Les personnes en situation de handicap peuvent demander à être accompagnées pendant les examens s’ils présentent un certificat médicaux valide datant moins que 6 mois.
Mots-clés : handicap

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

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Article 8

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Composition du jury et affichage

Résumé Le ministre publie la liste des membres du jury pour que tout le monde puisse la voir pendant les épreuves et après.
Mots-clés : examen professionnel organisation administrative transparence

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 14 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot