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Arrêté du 14 mai 2025

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 14 mai 2025 - Examen professionnel pour inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un examen professionnel sera organisé en 2026 pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, avec des modalités d'inscription et des aménagements pour les personnes en situation de handicap.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 (Modalités des concours pour inspecteurs du permis de conduire) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Autorisation d’examen professionnel pour inspecteurs – année 2026

Résumé. En 2026 un examen professionnel sera ouvert afin d’accéder au grade d’inspecteur du permis de conduire et à la sécurité routière en deuxième classe.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Calendrier de l'examen

Résumé. Il indique quand et comment se fera l’examen pour devenir inspecteur.

L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Ouverture d'un examen pour inspecteur du permis de conduire en 2026).

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Détermination du Nombre des Postes Offerts

Résumé. Le montant des places offertes lors d'un examen dépend d'un arrêtement officiel.

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Modalités d’inscription à l’examen pour inspecteur du permis

Résumé. Les candidats peuvent télécharger les formulaires sur le site internet du ministère ou les recevoir par courrier et enregistrer leur dossier en ligne ou postal ; tout dossier incomplet est rejeté.

I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « les recrutements ouverts » ; https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de ;

- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

  • par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
  • par voie postale.
Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Ouverture de centres d’examen dans les DOM‑TOM

Résumé. Si au moins une candidature est enregistrée, des centres d’examen seront ouverts dans la Guadeloupe, Martinique, Guyane… etc.

Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Date limite d'envoi des dossiers

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents avant la date indiquée dans l'annexe I.

En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Demande d’aménagement aux examens

Résumé. Les personnes en situation de handicap peuvent demander à être accompagnées pendant les examens s’ils présentent un certificat médicaux valide datant moins que 6 mois.

Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Composition du jury et affichage

Résumé. Le ministre publie la liste des membres du jury pour que tout le monde puisse la voir pendant les épreuves et après.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Période d'inscription pour une épreuve

Résumé. Les inscriptions pour une épreuve sont ouvertes du 2 juin au 2 juillet, avec l'épreuve prévue le 16 octobre.
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Lieux d'examen des concours de la fonction publique

Résumé. La liste des lieux où se déroulent les examens pour les concours de la fonction publique en France.

Fait le 14 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Arrêté du 14 mai 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
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