Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application de l'arrêté aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de cet arrêté valent aussi pour Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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