Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du rendement pour certains opérateurs
Résumé Certains opérateurs peuvent avoir un rendement fixé selon un tableau spécifique.
Toutefois, en vertu des points 2 et 4 de l'article D. 645-7 (II) a du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
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