Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'obligations indexées sur l'indice des prix à la consommation
Résumé Un nouvel instrument financier est créé, garantissant un remboursement en 2032 basé sur les prix de consommation.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 1er mars 2032. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2032 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars 2032, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.
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