En vigueur depuis le 20 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle agrafe pour la médaille de la sécurité intérieure
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure (La médaille de la sécurité intérieure et ses échelons) susvisé est créée l'agrafe suivante : "Engagement des forces de sécurité intérieure 2018-2019".
1 version
1 cité