Arrêté du 14 mai 2018

Article 27

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique de décembre 2018.

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En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022