Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 25
Créé le 3 juin 2018
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.