Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 25
Créé le 3 juin 2018
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2022 - art. 25
Créé le 3 juin 2018
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 mai 2022art. 25
En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022