Arrêté du 14 mai 2018

Article 13

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022