ARRÊTÉ du 14 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Source : Légifrance