Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 6
Créé le 1 janvier 2015
Dates d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois ,un opérateur qualifié peut délivrer le procès-verbal de contrôle de conformité initial à partir du 1er juillet 2014.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2022art. 6
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2022
Dates d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois ,un opérateur qualifié peut délivrer le procès-verbal de contrôle de conformité initial à partir du 1er juillet 2014.