Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 6
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
Dates d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois ,un opérateur qualifié peut délivrer le procès-verbal de contrôle de conformité initial à partir du 1er juillet 2014.