Article 1
L'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « incomplet » est supprimé.
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JORF n°0123 du 28 mai 2014
Article 1
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Version 1
L'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « incomplet » est supprimé.