JORF n°0118 du 22 mai 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, Mme Annie Brumeau, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa, atteinte par la limite d'âge le 11 novembre 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 6 janvier 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, Mme Annie Brumeau, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa, atteinte par la limite d'âge le 11 novembre 2012, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radiée des cadres de la magistrature le 6 janvier 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.