En vigueur depuis le 10 juillet 2010
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Titularisation des agents non titulaires à Mayotte
En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 2005-160 du 22 février 2005 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la préfecture de Mayotte sont titularisés dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 (Examen oral unique pour les examens professionnels) à 20 (Organisation de l'épreuve orale d'admission à Mayotte) du présent arrêté.