Décret n°2005-160 du 22 février 2005

Article 5

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Article 5

L'accès des agents mentionnés à l'

article 4

aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves des examens professionnels ou de l'un des concours qui leur sont réservés.

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En vigueur depuis le 24 février 2005

L'accès des agents mentionnés à l'article 4 aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves des examens professionnels ou de l'un des concours qui leur sont réservés.

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