Arrêté du 14 mai 2008

Article 1

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Article 1

Le seuil au-delà duquel les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées est fixé à 12 millions d'euros en Ile-de-France et à 8 millions d'euros dans les autres régions.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2008

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Seuils d'autorisation pour les acquisitions foncières

Résumé. Les établissements publics fonciers doivent obtenir une autorisation pour acheter des parts dans des sociétés si le montant dépasse 12 millions d'euros en Île-de-France ou 8 millions ailleurs.

Le seuil au-delà duquel les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics fonciers par l'État), de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées est fixé à 12 millions d'euros en Ile-de-France et à 8 millions d'euros dans les autres régions.

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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2008

Source : Légifrance