JORF n°0122 du 27 mai 2008

Article 3

Article 3

Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 € + 0,06 € par adresse.


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Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 € + 0,06 € par adresse.