Arrêté du 14 mai 2008

Article 3

Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 € + 0,06 € par adresse.

Historique des versions

Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 € + 0,06 € par adresse.