En vigueur depuis le 17 mai 2008
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Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un praticien
En application de l'article R. 6152-712 du code de la santé publique (Droits aux congés pour les praticiens hospitaliers contractuels) et de l'article 10-2 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les jours épargnés sur le compte épargne-temps par le praticien décédé sont indemnisés à ses ayants droit sur la base d'un montant forfaitaire de 300 euros brut par jour.