Arrêté du 14 mai 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 6152-712 du code de la santé publique (Droits aux congés pour les praticiens hospitaliers contractuels) et de l'article 10-2 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les jours épargnés sur le compte épargne-temps par le praticien décédé sont indemnisés à ses ayants droit sur la base d'un montant forfaitaire de 300 euros brut par jour.

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En vigueur depuis le 17 mai 2008

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Indemnisation des ayants droit en cas de décès d'un praticien

Résumé. En cas de décès d'un médecin, ses proches reçoivent une indemnité de 300 euros par jour épargné sur son compte épargne-temps.

En application de l'article R. 6152-712 du code de la santé publique (Droits aux congés pour les praticiens hospitaliers contractuels) et de l'article 10-2 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les jours épargnés sur le compte épargne-temps par le praticien décédé sont indemnisés à ses ayants droit sur la base d'un montant forfaitaire de 300 euros brut par jour.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2008

Source : Légifrance