JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale de la mer et des transports (DGMT) sont déclarés services soumis au régime de défense au sens du 1° de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé :


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Version 1

Sous la tutelle du ministre chargé des transports et de l'équipement, direction générale de la mer et des transports (DGMT) sont déclarés services soumis au régime de défense au sens du 1° de l'article 1er du décret du 18 avril 2002 susvisé :