Abrogé30 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 30 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 24 décembre 2019 - art. 3
Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 30 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 30 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 24 décembre 2019art. 3
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 29 décembre 2019
Source : Légifrance