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Arrêté du 14 mai 2007

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Article 9

En cas de demande de fin anticipée du détachement, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration d'accueil, l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou, s'agissant des corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, le ministre dont relève le corps saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet cet avis à l'autorité mentionnée ci-dessus et en informe le ministre de la défense.

A l'issue du détachement, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil adresse une copie de sa décision d'intégration et de titularisation du militaire à la commission, qui la transmet au ministre de la défense.

Lorsque la titularisation du militaire n'est pas envisagée, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet son avis à l'autorité mentionnée au premier alinéa ci-dessus et en informe le ministre de la défense.

En cas de refus d'intégration par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande dans les délais prévus à l'

article 6

(

Procédure d'orientation des candidats

)

Art. 6

Procédure d'orientation des candidats

Après des entretiens, les candidats et les administrations choisissent leurs préférences, puis la commission décide de l'affectation de chaque candidat.

des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil en informe la commission qui transmet cette information au ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2017

Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 9 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures administratives pour le détachement et l'intégration des militaires

Résumé. Un article qui explique les procédures pour la fin anticipée d'un détachement de militaire, son intégration ou non dans une administration d'accueil, et les informations transmises au ministre de la défense.

En cas de demande de fin anticipée du détachement, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration d'accueil, l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou, s'agissant des corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, le ministre dont relève le corps saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet cet avis à l'autorité mentionnée ci-dessus et en informe le ministre de la défense.

A l'issue du détachement, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil adresse une copie de sa décision d'intégration et de titularisation du militaire à la commission, qui la transmet au ministre de la défense.

Lorsque la titularisation du militaire n'est pas envisagée, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil saisit la commission. La commission se réunit et rend son avis sur la décision ainsi envisagée. Elle transmet son avis à l'autorité mentionnée au premier alinéa ci-dessus et en informe le ministre de la défense.

En cas de refus d'intégration par le militaire ou si celui-ci n'a pas présenté de demande dans les délais prévus à l'article 6 (Procédure d'orientation des candidats) des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil en informe la commission qui transmet cette information au ministre de la défense.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-05-14 art. 6cite  Décret n°2006-1486 du 30 novembre 2006

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance