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Arrêté du 14 mai 2007

Article 7

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Article 7

L'autorité, ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil, adresse à l'intéressé, dans le délai d'un mois prévu à l'

article 3

(

Transmission des candidatures militaires

)

Art. 3

Transmission des candidatures militaires

La commission envoie les dossiers de candidature aux administrations concernées et informe les candidats.

des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, la proposition d'affectation. Dans le délai de quinze jours prévu au même article, l'intéressé adresse à la commission sa décision d'acceptation ou de refus. La commission en informe l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil et le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2017

Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 9 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse pour une affectation administrative

Résumé. Un candidat a un mois pour recevoir une proposition d'affectation et 15 jours pour l'accepter ou la refuser.

L'autorité, ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil, adresse à l'intéressé, dans le délai d'un mois prévu à l'article 3 (Transmission des candidatures militaires) des décrets n° 2006-1486, n° 2006-1487 et n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 susvisés, la proposition d'affectation. Dans le délai de quinze jours prévu au même article, l'intéressé adresse à la commission sa décision d'acceptation ou de refus. La commission en informe l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans l'administration d'accueil et le ministre de la défense.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-05-14 art. 3cite  Décret n°2006-1486 du 30 novembre 2006

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au jeudi 8 juin 2017

Source : Légifrance