Arrêté du 14 mai 2007

Article 67-8

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Article 67-8

Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :

  • la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
  • le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
  • le numéro de série de chaque machine ;
  • le nom du transporteur ;
  • les noms des destinataires ;
  • les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines.
Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au ministre de l'intérieur un document indiquant :

  • la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
  • le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
  • le numéro de série de chaque machine ;
  • le nom du transporteur ;
  • les noms des destinataires ;
  • les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.

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