Arrêté du 14 mai 2007

Article 67-7

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Article 67-7

Nature des transactions.
Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nature des transactions.
Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.

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