JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 67-7

Article 67-7

Nature des transactions.
Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.


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Nature des transactions.

Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.

Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.