Art. 1er. - Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Calais-Dunkerque est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Calais conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 6 mars 2001.
1 version