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JORF n°123 du 29 mai 2001
Arrêté du 14 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret no 99-780 du 6 septembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Calais-Dunkerque est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Calais conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 6 mars 2001.
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Art. 2. - La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Calais, 24, boulevard des Alliés, 62104 Calais Cedex.
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Art. 3. - Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Calais.
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Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des bases aériennes,
C. Azam
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine Vive Curtaz
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren