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Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990

Travaux préparatoires : loi n° 90-1140.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1587 rectifié ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1726 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 102 (1990-1991) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 110 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

Article 1

Créé le 23 décembre 1990

Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Nota :
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 1990

Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990
Article 1