JORF n°120 du 26 mai 1998

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 85 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du b de l'article 5 de l'annexe VIII à la convention, au premier alinéa du paragraphe 6 (1o) et aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 6 (2o) de l'article 6 de cette même annexe, les conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (art. R. 964-1-4 du code du travail).


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 85 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du b de l'article 5 de l'annexe VIII à la convention, au premier alinéa du paragraphe 6 (1o) et aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 6 (2o) de l'article 6 de cette même annexe, les conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (art. R. 964-1-4 du code du travail).