Arrêté du 14 mai 1998

Article 1

Créé le 27 mai 1998

La décision n° 97-453 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs est homologuée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 1998