Arrêté du 14 mai 1996

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'

article 1er

, la fabrication en vue de l'exportation et l'exportation des prothèses mammaires internes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.

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Abrogé5 janvier 1999

Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 5 janvier 1999

Par dérogation à l'article 1er, la fabrication en vue de l'exportation et l'exportation des prothèses mammaires internes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité dans le pays de destination sont autorisées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-14 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 5 janvier 1999

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au lundi 4 janvier 1999

Source : Légifrance