Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 mai 1997 · En vigueur du 1 mars 2007 au 30 avril 2008
Qualification des entreprises : délais d'application.
Les dispositions de l'article 5-1 ci-dessus sont applicables aux chantiers dont les travaux débutent :
Toutefois, les entreprises qui ont un chantier dont les travaux sont en cours à la date du 1er juin 1997 et qui ne disposent pas du certificat de qualification doivent déposer un dossier de demande de qualification avant le 1er juillet 1997.
Les dispositions de l'article 5-1 ci-dessus sont applicables aux chantiers dont les travaux débutent :
- après le 1er juin 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de flocages et de calorifugeages ;
- après le 1er décembre 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de tous les autres matériaux friables.
Toutefois, les entreprises qui ont un chantier dont les travaux sont en cours à la date du 1er juin 1997 et qui ne disposent pas du certificat de qualification doivent déposer un dossier de demande de qualification avant le 1er juillet 1997.