Arrêté du 14 mai 1996

Article 5-2

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Article 5-2

Qualification des entreprises : délais d'application.

Les dispositions de l'article 5-1 ci-dessus sont applicables aux chantiers dont les travaux débutent :

après le 1er juin 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de flocages et de calorifugeages ;

après le 1er décembre 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de tous les autres matériaux friables.

Toutefois, les entreprises qui ont un chantier dont les travaux sont en cours à la date du 1er juin 1997 et qui ne disposent pas du certificat de qualification doivent déposer un dossier de demande de qualification avant le 1er juillet 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

Qualification des entreprises : délais d'application.

Les dispositions de l'article 5-1 ci-dessus sont applicables aux chantiers dont les travaux débutent :

  • après le 1er juin 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de flocages et de calorifugeages ;
  • après le 1er décembre 1997 pour ce qui concerne le retrait ou le confinement de tous les autres matériaux friables.

Toutefois, les entreprises qui ont un chantier dont les travaux sont en cours à la date du 1er juin 1997 et qui ne disposent pas du certificat de qualification doivent déposer un dossier de demande de qualification avant le 1er juillet 1997.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-14 art. 5-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mercredi 28 février 2007

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance