JORF n°170 du 24 juillet 1992

Art. 3. - L'arrêté du 12 mai 1989 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 12 mai 1989 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.