JORF n°114 du 16 mai 1992

Arrêté du 14 mai 1992

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;

Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire:
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché principal d'administration centrale, à effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE DUPORT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:

TOUS ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS;

TOUS MARCHES,CONTRATS,AVENANTS ET CONVENTIONS;

TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS LES ARRETES ET TOUTES LES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT ET DE MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS,DELEGATION EST DONNEE A M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,A EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MELLE. MARIE-CAROLINE THERY,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENTET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS LES ARRETES ET TOUTES LES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.

Fait à Paris, le 14 mai 1992.

ANDRE LAIGNEL