Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour ouvriers miniers de Mairy et de l'Orne
Résumé Une dérogation permet aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de mines de fer de Mairy et de l'Orne, âgés de 45 ans ou plus, ayant 15 ans de service et 25 % d’incapacité permanente, de bénéficier d’un avantage du 1er janvier au 31 décembre 1992.
Mots-clés : Droit du travail Mines Dérogation Accidents du travail Maladies professionnelles
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25 p. 100, résultant d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
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