Arrêtent:
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JORF n°129 du 4 juin 1992
Arrêté du 14 mai 1992
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
Vu la convention conclue le 20 novembre 1991 entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la société Lormines pour l'application de l'article 1er du décret susvisé,
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour ouvriers miniers de Mairy et de l'Orne
Résumé Une dérogation permet aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de mines de fer de Mairy et de l'Orne, âgés de 45 ans ou plus, ayant 15 ans de service et 25 % d’incapacité permanente, de bénéficier d’un avantage du 1er janvier au 31 décembre 1992.
Mots-clés : Droit du travail Mines Dérogation Accidents du travail Maladies professionnelles
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er janvier au 31 décembre 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mines de fer de Mairy et de l'Orne (établissements de Moyeuvre et de Roncourt) appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25 p. 100, résultant d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
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Art. 2. - Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention également susvisée.
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Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOMINATION DE M. ALAIN ROYER,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BUCHENAUD.
Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz,
de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY