JORF n°114 du 17 mai 1991

Des redevances relatives à l'admission des installateurs en radiocommunications:
- redevances pour frais de dossier;
- des recettes résultant de la vente de documents.


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Des redevances relatives à l'admission des installateurs en radiocommunications:

- redevances pour frais de dossier;

- des recettes résultant de la vente de documents.