Arrêté du 14 mai 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie demandent la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat afin de vérifier :

qu'il jouit de ses droits civiques ;

que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.

La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche et notifiée à chacun des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 janvier 2022

Créé le 17 mai 1990 · Abrogé le 14 janvier 2022

Le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie demandent la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat afin de vérifier :

  • qu'il jouit de ses droits civiques ;
  • que, le cas échéant, les mentions portées sur ce bulletin ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions qu'il postule.

La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le directeur de l'unité de formation et de recherche et notifiée à chacun des candidats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance