En vigueur depuis le 18 mai 1984
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,15 p. 100 par an.
Arrêté du 14 mai 1984
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En vigueur depuis le 18 mai 1984
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,15 p. 100 par an.
En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1984
Source : Légifrance