Arrêté du 14 mai 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,15 p. 100 par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 1984

Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,15 p. 100 par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mai 1984

Source : Légifrance